Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations juridiques proposées par Maître Anne-Sophie PETIT.
Prestations proposées
Consultations, assistance juridique, rédaction d’actes, représentation en justice, médiation.
Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris en ligne, par téléphone ou par email. Toute consultation peut faire l’objet d’honoraires.
Honoraires
Les honoraires sont fixés selon la nature de la prestation, en accord avec le client, sous forme de forfait ou d’honoraires au temps passé.
Convention d’honoraires
Une convention d’honoraires est systématiquement proposée conformément aux règles de la profession.
Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par virement, chèque ou espèces. Des acomptes peuvent être demandés.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal.
Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les procédures ou les juridictions saisies.
Responsabilité
L’avocate s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission, sans obligation de résultat.
Réclamation et litige
En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat à l’adresse suivante :
Médiateur national de la profession d’avocat – mediateur-consommation@mediateur-consommation-avocat.fr
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux d’Amiens sont compétents.
